Démarches initiales

Election communale

Qui est éligible ?

Pour être candidat à l’élection communale et exercer mon mandat, quatre conditions sont requises. Je dois :

être électeur belge ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
avoir 18 ans accomplis le 13 octobre 2024 ;
être inscrit au registre national de la commune où je suis candidat et y avoir ma résidence principale (au plus tard le 1er août 2024) ;
jouir de mes droits civils et politiques.

En tant que ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, je dois, pour être candidat, être inscrit au registre des électeurs et remplir les autres critères d'éligibilité. Je peux alors prétendre à un poste de conseiller communal ou d’échevin, mais pas au mandat de bourgmestre, attribué à un Belge.

Je ne peux pas présenter ma candidature, si :

je suis privé du droit d’éligibilité par condamnation ;
je suis exclu ou suspendu de l’électorat ;
je suis condamné, (avec sursis ou non), du chef d'une infraction relative à la concussion ou au détournement (articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal), commises dans l'exercice de fonctions locales ;
je suis condamné pour des infractions visées par les lois tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ;
je suis fonctionnaire de police conformément à l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Le Gouverneur de province ne peut pas non plus présenter sa candidature pendant les deux années qui suivent sa sortie de fonction.

Formalités à accomplir

La présentation des candidats est le fait des partis politiques, mais un citoyen peut également déposer une liste de candidats de sa propre initiative. L'encodage des listes et candidats se fait en ligne, via une application d’encodage appelée Martine.

La présentation de candidature doit être déposée entre les mains du président du bureau communal le jeudi 12 ou le vendredi 13 septembre 2024, entre 13h et 16h, au lieu indiqué par le président du bureau communal dans l'avis qu'il publiera le 1er septembre 2024.

Les présentations de candidats doivent être signées soit par deux conseillers communaux sortants au moins, soit par un nombre précis d’électeurs communaux :

Nombre d’habitants	Nombre de signatures requises
Moins de 500 habitants	5 électeurs communaux au moins
De 500 à 2 000 habitants	10 électeurs communaux au moins
De 2001 à 5 000 habitants	20 électeurs communaux au moins
De 5001 à 10 000 habitants	30 électeurs communaux au moins
De 10 001 à 20 000 habitants	50 électeurs communaux au moins
A partir de 20 001 habitants	100 électeurs communaux au moins

Les signataires de soutien utilisant les formulaires en format "papier" pour soutenir une liste doivent prouver leur qualité d'électeur dans la circonscription. Ils peuvent utiliser à cette fin un certificat issu de l'application "Mon Dossier".

Election provinciale

Qui est éligible ?

Pour être candidat aux élections provinciales et exercer mon mandat, quatre conditions sont requises. Il faut :

être belge au plus tard au moment du dépôt de ma candidature entre les mains du président du bureau de district, à savoir le 13 ou le 14 septembre 2024 ;
être âgé de 18 ans accomplis au plus tard le 13 octobre 2024 ;
être inscrit au registre de population d'une commune de la province ;
jouir de mes droits civils et politiques.

Je ne peux pas présenter ma candidature, si :

je suis privé du droit d'éligibilité par condamnation ;
je suis exclu ou suspendu de l’électorat ;
je suis condamné, (avec sursis ou non), pour une infraction de concussion ou détournement dans l'exercice de fonctions locales (prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal) ;
je suis condamné pour des infractions visées par les lois tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation.
sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, j’ai été administrateur d'une association au moment des faits à la suite desquels j’ai été condamné, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 et cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. Il n'est pas fait application du cas précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu'ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonctions au sein de ladite personne morale ;
j’ai été déchu de mon mandat, en application des articles L1122-7 §2, L1123-17 §1, L2212-7 §2 ou L2212-45 §3 du CDLD, cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance.
je suis fonctionnaire de police conformément à l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Sont inéligibles :

le Gouverneur de province, à sa sortie de fonction, pendant les deux années qui suivent ;
les membres de la chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen, d'un parlement régional ou communautaire ;
les ministres et les secrétaires d'État fédéraux ;
les membres d'un gouvernement régional ou communautaire ;
les commissaires européens.

Formalités à accomplir

La présentation des candidats est en principe le fait des partis politiques, mais un citoyen peut également déposer une liste de candidats de sa propre initiative. L' encodage des listes et candidats se fait en ligne, via une application d’encodage appelée MARTINE.

La présentation de candidature doit être déposée entre les mains du président du bureau de district le jeudi 12 ou le vendredi 13 septembre 2024, entre 13h et 16h, au lieu indiqué par le président du bureau de district dans l'avis qu'il publiera le 1er septembre 2024.

Un candidat peut se présenter dans un des districts de la province, même s’il ne réside pas dans une commune formant ce district.

Dans chaque district, les actes de présentation doivent être accompagnés de la signature de 50 électeurs de la province ou de la signature de trois conseillers provinciaux sortants.