Incompatibilités liées au cumul des mandats
Détails et exemples : tableau des incompatibilités.
Je suis élu au Conseil communal
Il est interdit :
- D’exercer plus de 3 mandats exécutifs dans des intercommunales, des associations de projet ou dans des sociétés à participation publique locale significative dans lesquels ma commune est associée
- De détenir un mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ou d’exercer une activité salariée dans une filiale d’une régie communale dans les organes de laquelle je siège comme administrateur ou commissaire
- De détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative
Je suis élu au Collège communal
Il est interdit de détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative.
Je suis élu au Conseil du CPAS
Il est interdit de détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative.
Je suis élu au Conseil provincial
Il est interdit :
- D’exercer plus de 3 mandats exécutifs dans des intercommunales, des associations de projet ou dans des sociétés à participation publique locale significative dans lesquels ma commune est associée
- De détenir un mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ou d’exercer une activité salariée dans une filiale d’une régie provinciale dans les organes de laquelle je siège comme administrateur ou commissaire
- De détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative
Je suis élu au Collège provincial
Il est interdit de détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative.