Incompatibilités

Sélectionnez le type d'incompatibilités : 

1. Incompatibilités d'ordre familial

2. Incompatibilités de mandats

3. Incompatibilités avec des fonctions administratives

4. Incompatibilités liées au cumul des mandats

Retrouvez plus d'informations et des exemples de cas pratiques dans le tableau des incompatibilités.